Document contractuel – Formation professionnelle
Conditions Générales de Vente (CGV)
À retenir : ces CGV encadrent les prestations de formation et de formation/action : inscription, annulation/report, paiement, financement OPCO, RGPD, propriété intellectuelle et litiges.
Article 1 – Objet et champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre :
ELAN SWARM CONSULTING – Société par Actions Simplifiée (SAS)
- Représentée par : LEGALLAIS Emmanuel
- Siège social : 5 rue Bernard Blier – 93130 Noisy-le-Sec – France
- Email : ESC@Elan-Swarm.fr
- Téléphone : 06 29 07 85 50
- SIREN : 919 580 191 – SIRET : 919 580 191 00014
- NDA : 11930977393
- TVA : FR57919580191 – Exonération de TVA (art. 261.4.4 a du CGI)
et tout Client, professionnel ou particulier, souhaitant bénéficier d’une prestation de formation ou de formation/action.
Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV.
Article 2 – Définitions
- Client : toute personne physique ou morale commandant une prestation.
- Formation : action de développement des compétences.
- Formation/Action : formation incluant un accompagnement opérationnel.
- Stagiaire / Apprenant : personne participant à la formation.
- Devis : document contractuel préalable à toute commande.
Article 3 – Inscription et participation
3.1 Inscription
L’inscription devient définitive à réception du devis ou bon de commande signé et, le cas échéant, de la convention ou du contrat de formation. Une confirmation écrite est adressée au Client.
3.2 Annulation – Report – Remplacement
Toute demande doit être formulée par écrit.
- Report à plus de 5 jours ouvrés avant le début : frais de gestion de 30 % du montant total.
- Annulation à moins de 5 jours ouvrés : facturation de 60 % du montant total.
- Absence ou abandon non justifié : 100 % facturé.
Le remplacement d’un stagiaire est possible sans frais, sous réserve d’information préalable.
En cas d’annulation par ELAN SWARM CONSULTING, seules les prestations non réalisées seront remboursées.
3.3 Participation partielle
Toute formation commencée est due dans son intégralité, sauf cas de force majeure dûment justifié.
3.4 Méthodes pédagogiques
Les formations privilégient l’interactivité, les mises en situation, les études de cas et des outils directement transposables en entreprise. Les modalités sont précisées dans les programmes transmis.
3.5 Attestation
À l’issue de la formation, une attestation de participation est remise. Un certificat de réussite peut être délivré selon les modalités prévues.
Article 4 – Prix
Les prix sont indiqués dans les devis et factures. Ils sont nets de taxe – TVA non applicable (art. 261.4.4 a du CGI).
Article 5 – Paiement
Le règlement s’effectue par virement bancaire à réception de facture, sauf conditions particulières précisées par écrit.
Tout retard de paiement entraîne :
- des pénalités calculées au taux BCE + 10 points,
- une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (art. L441-10 du Code de commerce).
ELAN SWARM CONSULTING se réserve le droit de refuser toute nouvelle inscription en cas d’impayé.
Article 6 – Financement OPCO
Le Client est responsable de la demande de prise en charge avant le démarrage de la formation.
En l’absence d’accord écrit de l’OPCO, la formation reste intégralement due par le Client.
Article 7 – Force majeure
Aucune des parties ne pourra être tenue responsable en cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.
Article 8 – Médiation (clients particuliers)
Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, le Client particulier peut recourir à un médiateur de la consommation après tentative de règlement amiable.
Médiateur désigné : CNPM – Médiation Consommation
Site : https://cnpm-mediation-consommation.eu/
Le site CNPM précise d’utiliser ce domaine (et pas un autre) pour les demandes de médiation.
Article 9 – Données personnelles (RGPD)
Les données personnelles sont traitées conformément au RGPD et à la loi « Informatique et Libertés ». Vous pouvez exercer vos droits (accès, rectification, effacement, opposition, limitation, portabilité) à l’adresse : ESC@Elan-Swarm.fr.
Vous pouvez également introduire une réclamation auprès de la CNIL : https://www.cnil.fr/fr.
Article 10 – Propriété intellectuelle
L’ensemble des supports, contenus, méthodes et outils pédagogiques sont la propriété exclusive de ELAN SWARM CONSULTING. Toute reproduction, diffusion ou utilisation sans autorisation écrite est interdite.
Article 11 – Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
Tout litige relèvera de la compétence exclusive du Tribunal judiciaire de Bobigny, sauf dispositions légales contraires pour les clients non professionnels.
Bon pour accord
Nom / Prénom : ________________________________
Date : ____ / ____ / ______
Signature : ________________________________
Document contractuel – Formation professionnelle
Conditions Générales de Vente (CGV)
À retenir : ces CGV encadrent les prestations de formation et de formation/action : inscription, annulation/report, paiement, financement OPCO, RGPD, propriété intellectuelle et litiges.
Article 1 – Objet et champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre :
ELAN SWARM CONSULTING – Société par Actions Simplifiée (SAS)
- Représentée par : LEGALLAIS Emmanuel
- Siège social : 5 rue Bernard Blier – 93130 Noisy-le-Sec – France
- Email : ESC@Elan-Swarm.fr
- Téléphone : 06 29 07 85 50
- SIREN : 919 580 191 – SIRET : 919 580 191 00014
- NDA : 11930977393
- TVA : FR57919580191 – Exonération de TVA (art. 261.4.4 a du CGI)
et tout Client, professionnel ou particulier, souhaitant bénéficier d’une prestation de formation ou de formation/action.
Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV.
Article 2 – Définitions
- Client : toute personne physique ou morale commandant une prestation.
- Formation : action de développement des compétences.
- Formation/Action : formation incluant un accompagnement opérationnel.
- Stagiaire / Apprenant : personne participant à la formation.
- Devis : document contractuel préalable à toute commande.
Article 3 – Inscription et participation
3.1 Inscription
L’inscription devient définitive à réception du devis ou bon de commande signé et, le cas échéant, de la convention ou du contrat de formation. Une confirmation écrite est adressée au Client.
3.2 Annulation – Report – Remplacement
Toute demande doit être formulée par écrit.
- Report à plus de 5 jours ouvrés avant le début : frais de gestion de 30 % du montant total.
- Annulation à moins de 5 jours ouvrés : facturation de 60 % du montant total.
- Absence ou abandon non justifié : 100 % facturé.
Le remplacement d’un stagiaire est possible sans frais, sous réserve d’information préalable.
En cas d’annulation par ELAN SWARM CONSULTING, seules les prestations non réalisées seront remboursées.
3.3 Participation partielle
Toute formation commencée est due dans son intégralité, sauf cas de force majeure dûment justifié.
3.4 Méthodes pédagogiques
Les formations privilégient l’interactivité, les mises en situation, les études de cas et des outils directement transposables en entreprise. Les modalités sont précisées dans les programmes transmis.
3.5 Attestation
À l’issue de la formation, une attestation de participation est remise. Un certificat de réussite peut être délivré selon les modalités prévues.
Article 4 – Prix
Les prix sont indiqués dans les devis et factures. Ils sont nets de taxe – TVA non applicable (art. 261.4.4 a du CGI).
Article 5 – Paiement
Le règlement s’effectue par virement bancaire à réception de facture, sauf conditions particulières précisées par écrit.
Tout retard de paiement entraîne :
- des pénalités calculées au taux BCE + 10 points,
- une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (art. L441-10 du Code de commerce).
ELAN SWARM CONSULTING se réserve le droit de refuser toute nouvelle inscription en cas d’impayé.
Article 6 – Financement OPCO
Le Client est responsable de la demande de prise en charge avant le démarrage de la formation.
En l’absence d’accord écrit de l’OPCO, la formation reste intégralement due par le Client.
Article 7 – Force majeure
Aucune des parties ne pourra être tenue responsable en cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.
Article 8 – Médiation (clients particuliers)
Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, le Client particulier peut recourir à un médiateur de la consommation après tentative de règlement amiable.
Médiateur désigné : CNPM – Médiation Consommation
Site : https://cnpm-mediation-consommation.eu/
Le site CNPM précise d’utiliser ce domaine (et pas un autre) pour les demandes de médiation.
Article 9 – Données personnelles (RGPD)
Les données personnelles sont traitées conformément au RGPD et à la loi « Informatique et Libertés ». Vous pouvez exercer vos droits (accès, rectification, effacement, opposition, limitation, portabilité) à l’adresse : ESC@Elan-Swarm.fr.
Vous pouvez également introduire une réclamation auprès de la CNIL : https://www.cnil.fr/fr.
Article 10 – Propriété intellectuelle
L’ensemble des supports, contenus, méthodes et outils pédagogiques sont la propriété exclusive de ELAN SWARM CONSULTING. Toute reproduction, diffusion ou utilisation sans autorisation écrite est interdite.
Article 11 – Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
Tout litige relèvera de la compétence exclusive du Tribunal judiciaire de Bobigny, sauf dispositions légales contraires pour les clients non professionnels.
Bon pour accord
Nom / Prénom : ________________________________
Date : ____ / ____ / ______
Signature : ________________________________