Document contractuel — Actions de formation professionnelle
Conditions Générales de Vente (CGV)
ELAN SWARM CONSULTING · SIREN 919 580 191 · SIRET 919 580 191 00014 · NDA 11930977393
Version : 2.0 · Mise à jour : 29/07/2026 (remplace la version 1.0 du 01/01/2026)
Notre positionnement. ELAN SWARM CONSULTING fournit exclusivement des actions de formation professionnelle au sens des articles L. 6313-1 et L. 6313-2 du Code du travail. Les exercices, auto-évaluations, simulations et livrables sont réalisés par les participants à des fins pédagogiques ; le formateur apporte un cadrage méthodologique, un feedback et une évaluation des acquis. Les prestations ne constituent ni une mission de conseil externalisée, ni un audit de certification, ni une prestation de rédaction réglementaire réalisée pour le compte du Client. Les Experts SWARM (assistants numériques d'intelligence artificielle) sont des moyens pédagogiques intégrés aux actions de formation ; ils ne sont pas commercialisés séparément et ont une finalité exclusivement pédagogique, documentaire, méthodologique et d'aide à la réflexion. Ils ne remplacent jamais une expertise humaine ni une validation juridique, comptable, fiscale, financière, réglementaire, normative, stratégique ou opérationnelle.
Art. 2 – Objet et champ d'application
Art. 3 – Acceptation des CGV
Art. 4 – Définitions
Art. 5 – Nature exclusive des prestations
Art. 6 – Documents contractuels
Art. 7 – Inscription et commande
Art. 8 – Tarifs
Art. 9 – Conditions de paiement
Art. 10 – Financement (OPCO, FAF)
Art. 11 – Annulation, report, abandon
Art. 12 – Experts SWARM : moyens pédagogiques
Art. 13 – Obligations du Client et du Stagiaire
Art. 14 – Limites de l'intelligence artificielle
Art. 15 – Responsabilité décisionnelle du Client
Art. 16 – Absence de garantie
Art. 17 – Données personnelles et RGPD
Art. 18 – Confidentialité
Art. 19 – Propriété intellectuelle
Art. 20 – Licence d'utilisation
Art. 21 – Cybersécurité
Art. 22 – Limitation de responsabilité
Art. 23 – Force majeure
Art. 24 – Suspension et résiliation
Art. 25 – Accessibilité handicap et réclamations
Art. 26 – Médiation de la consommation
Art. 27 – Droit applicable et juridiction
Art. 28 – Dispositions diverses et contact
Article 1 – Identification du Prestataire
ELAN SWARM CONSULTING, SAS au capital de 5 000 €, représentée par M. Emmanuel LEGALLAIS, Président.
Siège social : 5 rue Bernard Blier – 93130 Noisy-le-Sec – France.
SIREN 919 580 191 – SIRET 919 580 191 00014 – APE 8559A (Formation continue d'adultes) – TVA intracommunautaire FR57919580191.
Organisme de formation certifié Qualiopi au titre des actions de formation. Déclaration d'activité enregistrée sous le n° 11930977393 auprès du Préfet de la Région Île-de-France ; cet enregistrement ne vaut pas agrément de l'État.
Email : ESC@Elan-Swarm.fr – Téléphone : 06 29 07 85 50 – Site : https://comptabilitedurable.com.
Ci-après « le Prestataire » ou « l'Organisme de formation ».
Article 2 – Objet et champ d'application
Les présentes CGV régissent l'ensemble des prestations proposées par le Prestataire, à savoir exclusivement des actions de formation professionnelle (articles L. 6313-1 et L. 6313-2 du Code du travail), en présentiel, en distanciel synchrone ou en formation à distance, notamment :
- formations continues inter et intra-entreprises, standard ou sur-mesure ;
- parcours de formation-action dans lesquels les livrables sont réalisés par les Stagiaires ;
- formations à l'usage des Experts SWARM, assistants numériques mis à disposition comme moyens pédagogiques intégrés aux actions de formation ;
- contenus, supports, quiz, exercices, études de cas et bibliothèques pédagogiques associés.
Le Prestataire ne propose, au titre des présentes, aucune prestation de conseil, d'accompagnement opérationnel externalisé, d'audit, de certification, ni aucun logiciel ou service numérique commercialisé indépendamment d'une action de formation. Les présentes CGV s'appliquent à tout Client professionnel ou particulier et prévalent sur tout autre document, sauf conditions particulières écrites acceptées par le Prestataire.
Article 3 – Acceptation des CGV
Toute inscription, commande, signature de devis ou de convention, validation électronique, paiement ou entrée en formation implique l'acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CGV. Le Client reconnaît en avoir pris connaissance préalablement à toute commande.
Article 4 – Définitions
- Client : toute personne physique ou morale qui commande une action de formation.
- Stagiaire (ou Participant, Apprenant) : toute personne physique qui suit l'action de formation.
- Action de formation : parcours pédagogique concourant au développement des compétences, au sens de l'article L. 6313-2 du Code du travail, comprenant le cas échéant des séquences synchrones, des travaux intersessions et des moyens pédagogiques numériques.
- Expert SWARM : assistant numérique d'intelligence artificielle constituant un moyen pédagogique de l'action de formation, mis à disposition du Stagiaire pour s'exercer, non commercialisé séparément.
- Contenus générés : tout texte, tableau, synthèse, modèle, calcul, projection ou résultat produit à l'aide des moyens pédagogiques numériques dans le cadre des exercices.
- Livrables pédagogiques : travaux réalisés par le Stagiaire pendant et entre les séquences (auto-diagnostics, cartographies, plans d'action, trames de reporting, etc.), à des fins d'apprentissage et d'évaluation des acquis.
Article 5 – Nature exclusive des prestations
Les prestations ont exclusivement une finalité pédagogique : transmission de connaissances et de méthodes, développement et évaluation de compétences, exercices et mises en situation, cadrage méthodologique et feedback du formateur sur les travaux réalisés par les Stagiaires.
Les prestations, y compris les Livrables pédagogiques et les Contenus générés, ne constituent jamais :
- une mission de conseil, un diagnostic, un reporting, un plan d'action ou un document réglementaire réalisé pour le compte du Client ;
- une validation ou garantie de conformité réglementaire, juridique, comptable, fiscale, financière, sociale, environnementale, ESG, ISO, ESRS, VSME ou CSRD ;
- un audit, un audit de certification, une certification ou une accréditation ;
- une prise de décision professionnelle opposable ni un remplacement d'une expertise humaine adaptée au contexte réel du Client.
Le Prestataire n'intervient pas en qualité d'avocat, d'expert-comptable, de commissaire aux comptes, d'organisme certificateur ou de contrôle, d'autorité réglementaire, de médecin du travail ou d'IPRP. Les normes ISO et référentiels cités le sont à titre de référentiels pédagogiques ; leur texte n'est ni fourni ni reproduit dans les supports et s'acquiert auprès des éditeurs habilités (AFNOR, ISO).
Article 6 – Documents contractuels
Chaque action de formation donne lieu, selon le cas :
- à une convention de formation professionnelle lorsque le payeur est un employeur ou un financeur (articles L. 6353-1 et L. 6353-2 du Code du travail) ;
- à un contrat de formation professionnelle lorsque la personne physique entreprend la formation à titre individuel et à ses frais (articles L. 6353-3 à L. 6353-7 du Code du travail). Dans ce cas, le Stagiaire dispose d'un délai de rétractation de dix jours à compter de la signature du contrat (art. L. 6353-5) ; aucune somme ne peut être exigée avant l'expiration de ce délai et l'acompte ne peut excéder 30 % du prix (art. L. 6353-6).
Sont remis ou tenus à disposition : programme, objectifs évaluables, modalités d'évaluation, règlement intérieur applicable aux stagiaires, attestation de fin de formation et certificat de réalisation.
Article 7 – Inscription et commande
Toute commande devient ferme après signature du devis, de la convention ou du contrat, ou validation électronique équivalente, sous réserve des délais de rétractation légaux applicables. Le Prestataire se réserve le droit de refuser toute commande pour motif légitime, et de reporter ou d'annuler une session n'atteignant pas l'effectif pédagogique minimal indiqué sur la fiche programme, en proposant une autre date ou un autre niveau.
Article 8 – Tarifs
Les tarifs sont exprimés en euros, nets de taxes. Les actions de formation sont exonérées de TVA en application de l'article 261-4-4° a du Code général des impôts. Les tarifs en vigueur sont ceux affichés sur les fiches programmes et fiches produits du site au jour de la commande ; le Prestataire peut les modifier à tout moment pour les commandes futures, sans effet sur les commandes déjà conclues.
Article 9 – Conditions de paiement
Sauf disposition contraire de la convention ou du contrat, le paiement est exigible selon l'échéancier convenu ; une facilité de règlement peut être accordée. Tout retard de paiement entraîne de plein droit, pour les professionnels, des pénalités de retard et l'indemnité forfaitaire légale de recouvrement, ainsi que la faculté de suspendre les prestations et accès pédagogiques en cours. Toute action de formation commencée est due au prorata des heures réalisées, sauf dispositions légales ou conventionnelles contraires.
Article 10 – Financement (OPCO, fonds d'assurance formation)
En cas de prise en charge par un OPCO ou un fonds d'assurance formation, il appartient au Client de déposer sa demande avant le démarrage de l'action et de communiquer l'accord de prise en charge au Prestataire. En cas de subrogation, les sommes non réglées par le financeur, pour quelque cause que ce soit, restent dues par le Client. Le Prestataire fournit les documents nécessaires au dossier (programme, convention, certificat de réalisation).
Article 11 – Annulation, report, abandon
- Par le Prestataire : en cas d'annulation ou de report (effectif insuffisant, indisponibilité du formateur, force majeure), le Client est informé au plus tôt et se voit proposer une nouvelle date ou le remboursement des sommes versées pour les heures non réalisées, à l'exclusion de toute autre indemnité.
- Par le Client : toute annulation doit être notifiée par écrit. Sauf conditions particulières prévues dans la convention, une annulation moins de 10 jours ouvrés avant le démarrage peut donner lieu à facturation d'un dédommagement forfaitaire, non imputable sur les fonds de la formation professionnelle. Le remplacement d'un stagiaire empêché par une personne du même profil est admis avant le démarrage.
- Abandon en cours de formation : les heures réalisées sont dues ; en cas d'abandon pour un motif de force majeure dûment justifié, seules les prestations effectivement dispensées sont facturées au prorata.
Article 12 – Experts SWARM : moyens pédagogiques numériques
L'accès à un Expert SWARM est un moyen pédagogique intégré à l'action de formation : il est activé après la séquence de formation initiale (et, le cas échéant, après validation du paiement) et mobilisé pendant les séances et les travaux intersessions. L'action de formation s'achève à la dernière séquence prévue au programme ; l'attestation de fin de formation et le certificat de réalisation sont émis à ce terme. À l'issue de l'action, l'accès à l'Expert SWARM est maintenu pendant la durée indiquée sur la fiche programme, proportionnelle à la durée de l'action (généralement de 1 à 12 mois), inclus dans le prix, comme ressource d'entraînement et d'ancrage des acquis ; ce maintien ne constitue ni une prolongation de l'action de formation, ni une prestation distincte. Il n'est pas commercialisé séparément ; il ne constitue ni un logiciel vendu en tant que tel, ni un service SaaS autonome, ni une prestation de conseil automatisée.
Le Stagiaire bénéficie d'un droit d'usage personnel, limité, révocable, non exclusif, non cessible et non transférable. Le Prestataire ne garantit pas une disponibilité permanente ni l'absence d'interruption : des opérations de maintenance, de correction, de sécurisation ou d'évolution peuvent être réalisées à tout moment. Le renouvellement annuel prend la forme d'une nouvelle action de formation de mise à jour, rouvrant l'accès au moyen pédagogique pour une nouvelle période.
Article 13 – Obligations du Client et du Stagiaire
Le Client et le Stagiaire s'engagent à fournir des informations exactes, respecter la réglementation applicable et le règlement intérieur, utiliser les moyens pédagogiques conformément à leur finalité, protéger leurs accès personnels, vérifier les Contenus générés avant tout usage hors du cadre pédagogique, ne pas mutualiser les accès, ne pas détourner ni contourner les limitations techniques et ne pas utiliser les services à des fins illicites. Le Client demeure responsable des données qu'il choisit d'injecter dans les moyens pédagogiques numériques.
Article 14 – Limites des technologies d'intelligence artificielle
Le Client reconnaît que les technologies d'intelligence artificielle peuvent produire des erreurs, approximations, omissions, hallucinations, résultats incomplets ou obsolètes, réponses génériques, biais algorithmiques, incohérences ou interprétations erronées. Les Contenus générés dans le cadre des exercices doivent impérativement être vérifiés, validés, contextualisés, complétés et revus par des personnes compétentes avant toute utilisation réglementaire, juridique, financière, sociale, fiscale, comptable, stratégique, environnementale, opérationnelle ou décisionnelle en dehors du cadre pédagogique.
Article 15 – Responsabilité décisionnelle du Client
Les compétences acquises et les Livrables pédagogiques réalisés par les Stagiaires sont mis en œuvre sous la seule responsabilité du Client. Le Client demeure seul responsable de ses décisions, analyses, interprétations, documents produits, déclarations publiées, reportings, déclarations extra-financières, analyses de risques, démarches qualité, sécurité, environnement, RSE, ESG ou ISO, obligations réglementaires, comptables, fiscales, sociales, environnementales, de prévention et de sécurité, et plus généralement de toute utilisation des contenus, méthodes ou moyens pédagogiques proposés.
Article 16 – Absence de garantie
Le Prestataire est tenu d'une obligation de moyens quant à l'atteinte des objectifs pédagogiques. Il ne garantit jamais : une conformité réglementaire, légale ou normative ; l'absence de risque, d'erreur ou d'omission ; l'exhaustivité ou l'actualisation permanente des contenus ; l'adéquation parfaite à un besoin spécifique ; l'obtention d'une certification, d'un label, d'un financement ou d'un résultat économique ou opérationnel.
Article 17 – Données personnelles et RGPD
Les traitements de données personnelles (gestion des inscriptions, réalisation et évaluation des actions, obligations légales des organismes de formation) sont réalisés conformément au RGPD. Le Client demeure responsable de la licéité des données transmises, de l'information des personnes concernées et des données injectées par ses Stagiaires dans les moyens pédagogiques. Certains traitements peuvent impliquer un hébergement externe ou une sous-traitance technique ; les hébergements des moyens pédagogiques numériques sont situés dans l'Union européenne. Exercice des droits : ESC@Elan-Swarm.fr. Réclamation possible auprès de la CNIL : www.cnil.fr.
Article 18 – Confidentialité
Chaque partie s'engage à préserver la confidentialité des informations échangées à l'occasion des actions de formation, notamment les cas réels travaillés en séance. Le Prestataire ne peut toutefois garantir une confidentialité absolue des réseaux et communications électroniques.
Article 19 – Propriété intellectuelle
Les supports de formation, méthodes (dont PRISM€ et Comptabilité Durable), structures, modèles, prompts, workflows, bibliothèques pédagogiques, interfaces et Experts SWARM demeurent la propriété exclusive de leurs titulaires respectifs. Les marques « Elan Swarm Consulting », « Elan SWARM » et « Expert SWARM » sont protégées. Aucun droit de propriété intellectuelle n'est transféré au Client, à l'exception des Livrables pédagogiques réalisés par les Stagiaires sur leurs propres données, dont le Client conserve l'usage. Toute reproduction, extraction, diffusion, commercialisation, mutualisation, revente, ingénierie inverse ou exploitation non autorisée des éléments du Prestataire est interdite.
Article 20 – Licence d'utilisation
Le Prestataire accorde au Stagiaire, pour la durée prévue, une licence d'usage des moyens pédagogiques limitée, révocable, non exclusive, non transférable et non cessible, strictement limitée à la finalité pédagogique convenue. Le Client et le Stagiaire s'interdisent notamment d'entraîner un modèle concurrent, de reproduire les Experts SWARM ou leurs bases de connaissances, d'extraire massivement les données, de mutualiser les accès, de revendre les contenus ou de créer un service concurrent.
Article 21 – Cybersécurité
Le Prestataire met en œuvre des mesures de sécurité raisonnables. Aucun système ne pouvant être garanti totalement sécurisé, le Prestataire ne pourra être tenu responsable des cyberattaques, intrusions, pertes de données, indisponibilités réseau, défaillances de prestataires tiers, actes malveillants externes ou interruptions de service indépendantes de sa volonté.
Article 22 – Limitation de responsabilité
Dans les limites autorisées par la loi, la responsabilité totale du Prestataire, toutes causes confondues, est limitée au montant hors taxes effectivement payé par le Client au titre de l'action concernée au cours des douze derniers mois. Le Prestataire ne pourra être tenu responsable des dommages indirects : pertes d'exploitation, pertes financières, pertes de données, atteintes à l'image, sanctions administratives ou réglementaires, non-conformités, décisions prises par le Client, défauts de vérification humaine ou conséquences de l'utilisation des Contenus générés hors du cadre pédagogique. Ces limitations ne s'appliquent pas en cas de dol, de faute lourde ou de dommage corporel.
Article 23 – Force majeure
Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d'un manquement causé par un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil. Les échéances sont alors suspendues et une nouvelle programmation est recherchée de bonne foi.
Article 24 – Suspension et résiliation
Le Prestataire pourra suspendre ou résilier les prestations et accès pédagogiques, après mise en demeure restée sans effet sauf urgence, en cas d'impayé, de violation des présentes CGV ou du règlement intérieur, d'usage illicite, de mutualisation des accès, d'atteinte à la sécurité ou de risque juridique manifeste.
Article 25 – Accessibilité handicap et réclamations
Toute situation de handicap fait l'objet d'une étude d'adaptation (rythme, durée, supports, sous-titrage, modalités d'évaluation) ; si l'adaptation dépasse les moyens du Prestataire, une orientation vers un acteur relais est proposée. Référent handicap, pédagogie et qualité : Emmanuel Legallais – 06 29 07 85 50 – esc@elan-swarm.fr (réponse sous 5 jours ouvrés). Réclamations : esc@elan-swarm.fr – accusé de réception sous 48 h, réponse sous 10 jours ouvrés.
Article 26 – Médiation de la consommation
Conformément au Code de la consommation, le Client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation après tentative de résolution amiable. Médiateur : CNPM – Médiation Consommation – cnpm-mediation-consommation.eu.
Article 27 – Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige avec un Client professionnel relèvera des juridictions compétentes du ressort du siège social du Prestataire ; pour les Clients consommateurs, les règles légales de compétence s'appliquent.
Article 28 – Dispositions diverses et contact
Si une clause devait être déclarée nulle ou inapplicable, les autres stipulations demeureraient pleinement applicables. Le fait de ne pas se prévaloir d'un manquement ne vaut pas renonciation. Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV et les accepter sans réserve.
ELAN SWARM CONSULTING – comptabilitedurable.com – ESC@Elan-Swarm.fr – +33 6 29 07 85 50
© ELAN SWARM CONSULTING – Tous droits réservés. Organisme de formation professionnelle certifié Qualiopi.
Document contractuel — Actions de formation professionnelle
Conditions Générales de Vente (CGV)
ELAN SWARM CONSULTING · SIREN 919 580 191 · SIRET 919 580 191 00014 · NDA 11930977393
Version : 2.0 · Mise à jour : 29/07/2026 (remplace la version 1.0 du 01/01/2026)
Notre positionnement. ELAN SWARM CONSULTING fournit exclusivement des actions de formation professionnelle au sens des articles L. 6313-1 et L. 6313-2 du Code du travail. Les exercices, auto-évaluations, simulations et livrables sont réalisés par les participants à des fins pédagogiques ; le formateur apporte un cadrage méthodologique, un feedback et une évaluation des acquis. Les prestations ne constituent ni une mission de conseil externalisée, ni un audit de certification, ni une prestation de rédaction réglementaire réalisée pour le compte du Client. Les Experts SWARM (assistants numériques d'intelligence artificielle) sont des moyens pédagogiques intégrés aux actions de formation ; ils ne sont pas commercialisés séparément et ont une finalité exclusivement pédagogique, documentaire, méthodologique et d'aide à la réflexion. Ils ne remplacent jamais une expertise humaine ni une validation juridique, comptable, fiscale, financière, réglementaire, normative, stratégique ou opérationnelle.
Art. 2 – Objet et champ d'application
Art. 3 – Acceptation des CGV
Art. 4 – Définitions
Art. 5 – Nature exclusive des prestations
Art. 6 – Documents contractuels
Art. 7 – Inscription et commande
Art. 8 – Tarifs
Art. 9 – Conditions de paiement
Art. 10 – Financement (OPCO, FAF)
Art. 11 – Annulation, report, abandon
Art. 12 – Experts SWARM : moyens pédagogiques
Art. 13 – Obligations du Client et du Stagiaire
Art. 14 – Limites de l'intelligence artificielle
Art. 15 – Responsabilité décisionnelle du Client
Art. 16 – Absence de garantie
Art. 17 – Données personnelles et RGPD
Art. 18 – Confidentialité
Art. 19 – Propriété intellectuelle
Art. 20 – Licence d'utilisation
Art. 21 – Cybersécurité
Art. 22 – Limitation de responsabilité
Art. 23 – Force majeure
Art. 24 – Suspension et résiliation
Art. 25 – Accessibilité handicap et réclamations
Art. 26 – Médiation de la consommation
Art. 27 – Droit applicable et juridiction
Art. 28 – Dispositions diverses et contact
Article 1 – Identification du Prestataire
ELAN SWARM CONSULTING, SAS au capital de 5 000 €, représentée par M. Emmanuel LEGALLAIS, Président.
Siège social : 5 rue Bernard Blier – 93130 Noisy-le-Sec – France.
SIREN 919 580 191 – SIRET 919 580 191 00014 – APE 8559A (Formation continue d'adultes) – TVA intracommunautaire FR57919580191.
Organisme de formation certifié Qualiopi au titre des actions de formation. Déclaration d'activité enregistrée sous le n° 11930977393 auprès du Préfet de la Région Île-de-France ; cet enregistrement ne vaut pas agrément de l'État.
Email : ESC@Elan-Swarm.fr – Téléphone : 06 29 07 85 50 – Site : https://comptabilitedurable.com.
Ci-après « le Prestataire » ou « l'Organisme de formation ».
Article 2 – Objet et champ d'application
Les présentes CGV régissent l'ensemble des prestations proposées par le Prestataire, à savoir exclusivement des actions de formation professionnelle (articles L. 6313-1 et L. 6313-2 du Code du travail), en présentiel, en distanciel synchrone ou en formation à distance, notamment :
- formations continues inter et intra-entreprises, standard ou sur-mesure ;
- parcours de formation-action dans lesquels les livrables sont réalisés par les Stagiaires ;
- formations à l'usage des Experts SWARM, assistants numériques mis à disposition comme moyens pédagogiques intégrés aux actions de formation ;
- contenus, supports, quiz, exercices, études de cas et bibliothèques pédagogiques associés.
Le Prestataire ne propose, au titre des présentes, aucune prestation de conseil, d'accompagnement opérationnel externalisé, d'audit, de certification, ni aucun logiciel ou service numérique commercialisé indépendamment d'une action de formation. Les présentes CGV s'appliquent à tout Client professionnel ou particulier et prévalent sur tout autre document, sauf conditions particulières écrites acceptées par le Prestataire.
Article 3 – Acceptation des CGV
Toute inscription, commande, signature de devis ou de convention, validation électronique, paiement ou entrée en formation implique l'acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CGV. Le Client reconnaît en avoir pris connaissance préalablement à toute commande.
Article 4 – Définitions
- Client : toute personne physique ou morale qui commande une action de formation.
- Stagiaire (ou Participant, Apprenant) : toute personne physique qui suit l'action de formation.
- Action de formation : parcours pédagogique concourant au développement des compétences, au sens de l'article L. 6313-2 du Code du travail, comprenant le cas échéant des séquences synchrones, des travaux intersessions et des moyens pédagogiques numériques.
- Expert SWARM : assistant numérique d'intelligence artificielle constituant un moyen pédagogique de l'action de formation, mis à disposition du Stagiaire pour s'exercer, non commercialisé séparément.
- Contenus générés : tout texte, tableau, synthèse, modèle, calcul, projection ou résultat produit à l'aide des moyens pédagogiques numériques dans le cadre des exercices.
- Livrables pédagogiques : travaux réalisés par le Stagiaire pendant et entre les séquences (auto-diagnostics, cartographies, plans d'action, trames de reporting, etc.), à des fins d'apprentissage et d'évaluation des acquis.
Article 5 – Nature exclusive des prestations
Les prestations ont exclusivement une finalité pédagogique : transmission de connaissances et de méthodes, développement et évaluation de compétences, exercices et mises en situation, cadrage méthodologique et feedback du formateur sur les travaux réalisés par les Stagiaires.
Les prestations, y compris les Livrables pédagogiques et les Contenus générés, ne constituent jamais :
- une mission de conseil, un diagnostic, un reporting, un plan d'action ou un document réglementaire réalisé pour le compte du Client ;
- une validation ou garantie de conformité réglementaire, juridique, comptable, fiscale, financière, sociale, environnementale, ESG, ISO, ESRS, VSME ou CSRD ;
- un audit, un audit de certification, une certification ou une accréditation ;
- une prise de décision professionnelle opposable ni un remplacement d'une expertise humaine adaptée au contexte réel du Client.
Le Prestataire n'intervient pas en qualité d'avocat, d'expert-comptable, de commissaire aux comptes, d'organisme certificateur ou de contrôle, d'autorité réglementaire, de médecin du travail ou d'IPRP. Les normes ISO et référentiels cités le sont à titre de référentiels pédagogiques ; leur texte n'est ni fourni ni reproduit dans les supports et s'acquiert auprès des éditeurs habilités (AFNOR, ISO).
Article 6 – Documents contractuels
Chaque action de formation donne lieu, selon le cas :
- à une convention de formation professionnelle lorsque le payeur est un employeur ou un financeur (articles L. 6353-1 et L. 6353-2 du Code du travail) ;
- à un contrat de formation professionnelle lorsque la personne physique entreprend la formation à titre individuel et à ses frais (articles L. 6353-3 à L. 6353-7 du Code du travail). Dans ce cas, le Stagiaire dispose d'un délai de rétractation de dix jours à compter de la signature du contrat (art. L. 6353-5) ; aucune somme ne peut être exigée avant l'expiration de ce délai et l'acompte ne peut excéder 30 % du prix (art. L. 6353-6).
Sont remis ou tenus à disposition : programme, objectifs évaluables, modalités d'évaluation, règlement intérieur applicable aux stagiaires, attestation de fin de formation et certificat de réalisation.
Article 7 – Inscription et commande
Toute commande devient ferme après signature du devis, de la convention ou du contrat, ou validation électronique équivalente, sous réserve des délais de rétractation légaux applicables. Le Prestataire se réserve le droit de refuser toute commande pour motif légitime, et de reporter ou d'annuler une session n'atteignant pas l'effectif pédagogique minimal indiqué sur la fiche programme, en proposant une autre date ou un autre niveau.
Article 8 – Tarifs
Les tarifs sont exprimés en euros, nets de taxes. Les actions de formation sont exonérées de TVA en application de l'article 261-4-4° a du Code général des impôts. Les tarifs en vigueur sont ceux affichés sur les fiches programmes et fiches produits du site au jour de la commande ; le Prestataire peut les modifier à tout moment pour les commandes futures, sans effet sur les commandes déjà conclues.
Article 9 – Conditions de paiement
Sauf disposition contraire de la convention ou du contrat, le paiement est exigible selon l'échéancier convenu ; une facilité de règlement peut être accordée. Tout retard de paiement entraîne de plein droit, pour les professionnels, des pénalités de retard et l'indemnité forfaitaire légale de recouvrement, ainsi que la faculté de suspendre les prestations et accès pédagogiques en cours. Toute action de formation commencée est due au prorata des heures réalisées, sauf dispositions légales ou conventionnelles contraires.
Article 10 – Financement (OPCO, fonds d'assurance formation)
En cas de prise en charge par un OPCO ou un fonds d'assurance formation, il appartient au Client de déposer sa demande avant le démarrage de l'action et de communiquer l'accord de prise en charge au Prestataire. En cas de subrogation, les sommes non réglées par le financeur, pour quelque cause que ce soit, restent dues par le Client. Le Prestataire fournit les documents nécessaires au dossier (programme, convention, certificat de réalisation).
Article 11 – Annulation, report, abandon
- Par le Prestataire : en cas d'annulation ou de report (effectif insuffisant, indisponibilité du formateur, force majeure), le Client est informé au plus tôt et se voit proposer une nouvelle date ou le remboursement des sommes versées pour les heures non réalisées, à l'exclusion de toute autre indemnité.
- Par le Client : toute annulation doit être notifiée par écrit. Sauf conditions particulières prévues dans la convention, une annulation moins de 10 jours ouvrés avant le démarrage peut donner lieu à facturation d'un dédommagement forfaitaire, non imputable sur les fonds de la formation professionnelle. Le remplacement d'un stagiaire empêché par une personne du même profil est admis avant le démarrage.
- Abandon en cours de formation : les heures réalisées sont dues ; en cas d'abandon pour un motif de force majeure dûment justifié, seules les prestations effectivement dispensées sont facturées au prorata.
Article 12 – Experts SWARM : moyens pédagogiques numériques
L'accès à un Expert SWARM est un moyen pédagogique intégré à l'action de formation : il est activé après la séquence de formation initiale (et, le cas échéant, après validation du paiement) et mobilisé pendant les séances et les travaux intersessions. L'action de formation s'achève à la dernière séquence prévue au programme ; l'attestation de fin de formation et le certificat de réalisation sont émis à ce terme. À l'issue de l'action, l'accès à l'Expert SWARM est maintenu pendant la durée indiquée sur la fiche programme, proportionnelle à la durée de l'action (généralement de 1 à 12 mois), inclus dans le prix, comme ressource d'entraînement et d'ancrage des acquis ; ce maintien ne constitue ni une prolongation de l'action de formation, ni une prestation distincte. Il n'est pas commercialisé séparément ; il ne constitue ni un logiciel vendu en tant que tel, ni un service SaaS autonome, ni une prestation de conseil automatisée.
Le Stagiaire bénéficie d'un droit d'usage personnel, limité, révocable, non exclusif, non cessible et non transférable. Le Prestataire ne garantit pas une disponibilité permanente ni l'absence d'interruption : des opérations de maintenance, de correction, de sécurisation ou d'évolution peuvent être réalisées à tout moment. Le renouvellement annuel prend la forme d'une nouvelle action de formation de mise à jour, rouvrant l'accès au moyen pédagogique pour une nouvelle période.
Article 13 – Obligations du Client et du Stagiaire
Le Client et le Stagiaire s'engagent à fournir des informations exactes, respecter la réglementation applicable et le règlement intérieur, utiliser les moyens pédagogiques conformément à leur finalité, protéger leurs accès personnels, vérifier les Contenus générés avant tout usage hors du cadre pédagogique, ne pas mutualiser les accès, ne pas détourner ni contourner les limitations techniques et ne pas utiliser les services à des fins illicites. Le Client demeure responsable des données qu'il choisit d'injecter dans les moyens pédagogiques numériques.
Article 14 – Limites des technologies d'intelligence artificielle
Le Client reconnaît que les technologies d'intelligence artificielle peuvent produire des erreurs, approximations, omissions, hallucinations, résultats incomplets ou obsolètes, réponses génériques, biais algorithmiques, incohérences ou interprétations erronées. Les Contenus générés dans le cadre des exercices doivent impérativement être vérifiés, validés, contextualisés, complétés et revus par des personnes compétentes avant toute utilisation réglementaire, juridique, financière, sociale, fiscale, comptable, stratégique, environnementale, opérationnelle ou décisionnelle en dehors du cadre pédagogique.
Article 15 – Responsabilité décisionnelle du Client
Les compétences acquises et les Livrables pédagogiques réalisés par les Stagiaires sont mis en œuvre sous la seule responsabilité du Client. Le Client demeure seul responsable de ses décisions, analyses, interprétations, documents produits, déclarations publiées, reportings, déclarations extra-financières, analyses de risques, démarches qualité, sécurité, environnement, RSE, ESG ou ISO, obligations réglementaires, comptables, fiscales, sociales, environnementales, de prévention et de sécurité, et plus généralement de toute utilisation des contenus, méthodes ou moyens pédagogiques proposés.
Article 16 – Absence de garantie
Le Prestataire est tenu d'une obligation de moyens quant à l'atteinte des objectifs pédagogiques. Il ne garantit jamais : une conformité réglementaire, légale ou normative ; l'absence de risque, d'erreur ou d'omission ; l'exhaustivité ou l'actualisation permanente des contenus ; l'adéquation parfaite à un besoin spécifique ; l'obtention d'une certification, d'un label, d'un financement ou d'un résultat économique ou opérationnel.
Article 17 – Données personnelles et RGPD
Les traitements de données personnelles (gestion des inscriptions, réalisation et évaluation des actions, obligations légales des organismes de formation) sont réalisés conformément au RGPD. Le Client demeure responsable de la licéité des données transmises, de l'information des personnes concernées et des données injectées par ses Stagiaires dans les moyens pédagogiques. Certains traitements peuvent impliquer un hébergement externe ou une sous-traitance technique ; les hébergements des moyens pédagogiques numériques sont situés dans l'Union européenne. Exercice des droits : ESC@Elan-Swarm.fr. Réclamation possible auprès de la CNIL : www.cnil.fr.
Article 18 – Confidentialité
Chaque partie s'engage à préserver la confidentialité des informations échangées à l'occasion des actions de formation, notamment les cas réels travaillés en séance. Le Prestataire ne peut toutefois garantir une confidentialité absolue des réseaux et communications électroniques.
Article 19 – Propriété intellectuelle
Les supports de formation, méthodes (dont PRISM€ et Comptabilité Durable), structures, modèles, prompts, workflows, bibliothèques pédagogiques, interfaces et Experts SWARM demeurent la propriété exclusive de leurs titulaires respectifs. Les marques « Elan Swarm Consulting », « Elan SWARM » et « Expert SWARM » sont protégées. Aucun droit de propriété intellectuelle n'est transféré au Client, à l'exception des Livrables pédagogiques réalisés par les Stagiaires sur leurs propres données, dont le Client conserve l'usage. Toute reproduction, extraction, diffusion, commercialisation, mutualisation, revente, ingénierie inverse ou exploitation non autorisée des éléments du Prestataire est interdite.
Article 20 – Licence d'utilisation
Le Prestataire accorde au Stagiaire, pour la durée prévue, une licence d'usage des moyens pédagogiques limitée, révocable, non exclusive, non transférable et non cessible, strictement limitée à la finalité pédagogique convenue. Le Client et le Stagiaire s'interdisent notamment d'entraîner un modèle concurrent, de reproduire les Experts SWARM ou leurs bases de connaissances, d'extraire massivement les données, de mutualiser les accès, de revendre les contenus ou de créer un service concurrent.
Article 21 – Cybersécurité
Le Prestataire met en œuvre des mesures de sécurité raisonnables. Aucun système ne pouvant être garanti totalement sécurisé, le Prestataire ne pourra être tenu responsable des cyberattaques, intrusions, pertes de données, indisponibilités réseau, défaillances de prestataires tiers, actes malveillants externes ou interruptions de service indépendantes de sa volonté.
Article 22 – Limitation de responsabilité
Dans les limites autorisées par la loi, la responsabilité totale du Prestataire, toutes causes confondues, est limitée au montant hors taxes effectivement payé par le Client au titre de l'action concernée au cours des douze derniers mois. Le Prestataire ne pourra être tenu responsable des dommages indirects : pertes d'exploitation, pertes financières, pertes de données, atteintes à l'image, sanctions administratives ou réglementaires, non-conformités, décisions prises par le Client, défauts de vérification humaine ou conséquences de l'utilisation des Contenus générés hors du cadre pédagogique. Ces limitations ne s'appliquent pas en cas de dol, de faute lourde ou de dommage corporel.
Article 23 – Force majeure
Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d'un manquement causé par un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil. Les échéances sont alors suspendues et une nouvelle programmation est recherchée de bonne foi.
Article 24 – Suspension et résiliation
Le Prestataire pourra suspendre ou résilier les prestations et accès pédagogiques, après mise en demeure restée sans effet sauf urgence, en cas d'impayé, de violation des présentes CGV ou du règlement intérieur, d'usage illicite, de mutualisation des accès, d'atteinte à la sécurité ou de risque juridique manifeste.
Article 25 – Accessibilité handicap et réclamations
Toute situation de handicap fait l'objet d'une étude d'adaptation (rythme, durée, supports, sous-titrage, modalités d'évaluation) ; si l'adaptation dépasse les moyens du Prestataire, une orientation vers un acteur relais est proposée. Référent handicap, pédagogie et qualité : Emmanuel Legallais – 06 29 07 85 50 – esc@elan-swarm.fr (réponse sous 5 jours ouvrés). Réclamations : esc@elan-swarm.fr – accusé de réception sous 48 h, réponse sous 10 jours ouvrés.
Article 26 – Médiation de la consommation
Conformément au Code de la consommation, le Client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation après tentative de résolution amiable. Médiateur : CNPM – Médiation Consommation – cnpm-mediation-consommation.eu.
Article 27 – Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige avec un Client professionnel relèvera des juridictions compétentes du ressort du siège social du Prestataire ; pour les Clients consommateurs, les règles légales de compétence s'appliquent.
Article 28 – Dispositions diverses et contact
Si une clause devait être déclarée nulle ou inapplicable, les autres stipulations demeureraient pleinement applicables. Le fait de ne pas se prévaloir d'un manquement ne vaut pas renonciation. Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV et les accepter sans réserve.
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