Conditions Générales de Vente (CGV)

Article 1 – Identification du prestataire

Ci-après désignée « le Prestataire ».

Article 2 – Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente définissent les conditions applicables aux prestations proposées par le Prestataire, notamment :

• formations professionnelles ;
• accompagnements ;
• prestations de conseil ;
• prestations méthodologiques ;
• outils numériques ;
• logiciels SaaS ;
• assistants numériques ;
• assistants personnalisés ;
• agents conversationnels ;
• systèmes d’intelligence artificielle ;
• moteurs documentaires ;
• plateformes collaboratives ;
• contenus pédagogiques ;
• bibliothèques documentaires ;
• modèles automatisés ;
• systèmes d’aide à la structuration ;
• outils d’analyse ;
• outils d’aide à la réflexion ;
• outils d’assistance opérationnelle non décisionnelle.

Les présentes CGV s’appliquent à tout Client professionnel ou particulier.

Article 3 – Acceptation des CGV

Toute commande, souscription, signature de devis, validation électronique, paiement ou utilisation des services implique l’acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CGV.

Le Client reconnaît avoir pris connaissance des CGV préalablement à toute commande.

Article 4 – Définitions

• Client : toute personne physique ou morale souscrivant aux prestations proposées.
• Utilisateur : toute personne utilisant les services, outils ou plateformes proposés.
• Services : ensemble des prestations fournies par ELAN SWARM CONSULTING.
• Outils IA : tout système reposant partiellement ou totalement sur des technologies d’intelligence artificielle, modèles génératifs, automatisation documentaire, moteurs d’analyse, assistants conversationnels ou outils algorithmiques.
• Contenus générés : tout contenu, texte, rapport, tableau, synthèse, modèle, calcul, projection, recommandation, workflow, document, export ou résultat produit par les outils numériques ou IA.

Article 5 – Nature des services

Les services proposés par ELAN SWARM CONSULTING ont exclusivement une finalité :

• informative ;
• pédagogique ;
• documentaire ;
• méthodologique ;
• organisationnelle ;
• d’aide à la structuration ;
• d’aide à la réflexion ;
• d’assistance opérationnelle non décisionnelle.

Les services ne constituent jamais :

• une validation réglementaire ;
• une validation juridique ;
• une validation comptable ;
• une validation fiscale ;
• une validation financière ;
• une validation stratégique ;
• une validation extra-financière ;
• une validation sécurité ;
• une validation environnementale ;
• une validation sociale ;
• une validation ESG ;
• une validation ISO ;
• une validation ESRS ;
• une validation VSME ;
• une validation CSRD ;
• une validation d’audit ;
• une certification ;
• une garantie de conformité ;
• une garantie de résultat ;
• une prise de décision professionnelle opposable ;
• ni un remplacement d’une expertise humaine adaptée au contexte réel du Client.

Le Prestataire n’intervient pas en qualité d’avocat, expert-comptable, organisme certificateur, organisme de contrôle, autorité réglementaire, commissaire aux comptes, médecin du travail, IPRP ou autorité administrative.

Article 6 – Responsabilité décisionnelle du Client

Le Client demeure seul responsable :

• des décisions prises ;
• des analyses réalisées ;
• des interprétations effectuées ;
• des documents produits ;
• des déclarations publiées ;
• des obligations réglementaires, comptables, fiscales, sociales, environnementales, de prévention et de sécurité ;
• des choix stratégiques, financiers, organisationnels et opérationnels ;
• des communications internes ou externes ;
• des reportings ;
• des déclarations extra-financières ;
• des analyses de risques ;
• des démarches qualité, sécurité, environnement, RSE, ESG ou ISO ;
• et plus généralement de toute utilisation des contenus, analyses ou outils proposés.

Le Client reconnaît expressément que toute décision engage exclusivement sa responsabilité propre.

Article 7 – Limites des technologies d’intelligence artificielle

Le Client reconnaît que les technologies d’intelligence artificielle peuvent produire :

• des erreurs ;
• des approximations ;
• des omissions ;
• des hallucinations ;
• des résultats incomplets ;
• des résultats obsolètes ;
• des analyses inadaptées ;
• des réponses génériques ;
• des biais algorithmiques ;
• des incohérences ;
• des interprétations erronées.

Les contenus générés doivent impérativement être vérifiés, validés, contextualisés, adaptés, complétés, contrôlés et revus par des personnes compétentes avant toute utilisation réglementaire, juridique, financière, sociale, fiscale, comptable, stratégique, environnementale, opérationnelle ou décisionnelle.

Article 8 – Absence de garantie

Le Prestataire ne garantit jamais :

• une conformité réglementaire, légale, normative, ISO, ESRS, CSRD ou VSME ;
• l’absence de risque, d’accident, d’erreur ou d’omission ;
• l’exhaustivité des analyses ;
• l’actualisation permanente des contenus ;
• l’adéquation parfaite à un besoin spécifique ;
• l’obtention d’une certification, d’un financement, d’un résultat économique ou opérationnel.

Article 9 – Commande

Toute commande devient ferme et définitive après signature du devis, validation électronique, signature du contrat, paiement ou utilisation effective du service.

Le Prestataire se réserve le droit de refuser toute commande pour motif légitime.

Article 10 – Tarifs

Les tarifs sont exprimés en euros net de taxes, sauf mention contraire.

Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment.

Les prestations de formation peuvent bénéficier d’une exonération de TVA conformément à l’article 261.4.4 a du Code général des impôts lorsque les conditions légales sont réunies.

Article 11 – Conditions de paiement

Sauf disposition contraire, le paiement est comptant ou effectué selon l’échéancier contractuel.

Tout retard de paiement entraîne de plein droit des intérêts de retard, l’indemnité forfaitaire légale de recouvrement, ainsi que la suspension des services ou accès numériques.

Toute prestation commencée est intégralement due.

Article 12 – Services numériques et SaaS

Le Client bénéficie d’un droit d’utilisation limité, révocable, non exclusif, non cessible et non transférable.

Le Prestataire ne garantit pas la disponibilité permanente, l’absence d’interruption, l’absence d’erreur, l’absence de faille, la compatibilité universelle ou la conservation illimitée des données.

Des opérations de maintenance, correction, sécurisation ou évolution peuvent être réalisées à tout moment.

Article 13 – Obligations du Client

Le Client s’engage à fournir des informations exactes, respecter la réglementation applicable, utiliser les services conformément à leur finalité, ne pas détourner les outils, protéger ses accès, vérifier les contenus générés, ne pas utiliser les services à des fins illicites et ne pas contourner les limitations techniques.

Le Client demeure responsable des données injectées dans les systèmes.

Article 14 – Données personnelles et RGPD

Les traitements de données personnelles sont réalisés conformément au RGPD et à la réglementation applicable.

Le Client demeure responsable de la licéité des données transmises, de l’information des personnes concernées, des bases légales nécessaires et des données injectées dans les outils.

Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des traitements réalisés à l’initiative du Client.

Certains services peuvent impliquer hébergement externe, sous-traitance technique, traitements automatisés, services tiers ou transferts internationaux.

Pour exercer vos droits : ESC@Elan-Swarm.fr. Réclamation possible auprès de la CNIL : https://www.cnil.fr/fr.

Article 15 – Confidentialité

Chaque partie s’engage à préserver la confidentialité des informations échangées.

Toutefois, le Prestataire ne peut garantir une confidentialité absolue des réseaux, systèmes numériques ou communications électroniques.

Article 16 – Propriété intellectuelle

Tous les contenus, méthodes, structures, modèles, outils, logiciels, interfaces, prompts, workflows, bibliothèques documentaires, contenus générés et éléments fournis demeurent la propriété exclusive du Prestataire.

Aucun droit de propriété intellectuelle n’est transféré au Client.

Toute reproduction, extraction, diffusion, duplication, commercialisation, mutualisation, revente, reverse engineering ou exploitation non autorisée est interdite.

Article 17 – Licence d’utilisation

Le Prestataire accorde au Client une licence limitée, révocable, non exclusive, non transférable et non cessible, strictement limitée à l’usage prévu contractuellement.

Le Client s’interdit notamment d’entraîner un modèle concurrent, reproduire les agents IA, extraire massivement les données, reproduire les workflows, copier les bases de connaissances, mutualiser les accès, revendre les contenus ou créer un service concurrent.

Article 18 – Cybersécurité

Le Prestataire met en œuvre des mesures raisonnables de sécurité. Toutefois, aucun système informatique ne peut être garanti comme totalement sécurisé.

Le Prestataire ne pourra être tenu responsable des cyberattaques, intrusions, pertes de données, indisponibilités réseau, défaillances de prestataires tiers, actes malveillants externes, virus, ransomwares ou interruptions de service indépendantes de sa volonté.

Article 19 – Limitation de responsabilité

Le Prestataire est tenu à une obligation générale de moyens.

Dans les limites autorisées par la loi, la responsabilité totale du Prestataire, toutes causes confondues, est strictement limitée au montant hors taxes effectivement payé par le Client au cours des douze derniers mois.

Le Prestataire ne pourra être tenu responsable des dommages indirects, pertes d’exploitation, pertes financières, pertes de chiffre d’affaires, pertes de données, pertes de marché, atteintes à l’image, sanctions administratives, sanctions réglementaires, contrôles administratifs, non-conformités, accidents, incidents, litiges, contentieux, décisions prises par le Client, interprétations erronées, défauts de vérification humaine ou conséquences liées à l’utilisation des outils ou contenus générés.

Article 20 – Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable en cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.

Article 21 – Suspension et résiliation

Le Prestataire pourra suspendre ou résilier immédiatement les services en cas d’impayé, violation des présentes CGV, usage illicite, atteinte à la sécurité ou risque juridique ou réputationnel manifeste.

Article 22 – Médiation

Conformément au Code de la consommation, le Client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur après tentative de résolution amiable.

Médiateur : CNPM – Médiation Consommation
Site : https://cnpm-mediation-consommation.eu/

Article 23 – Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

Tout litige relèvera des juridictions compétentes du ressort du siège social du Prestataire, sauf disposition légale impérative contraire.

Article 24 – Acceptation

Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV et les accepter sans réserve.

Article 25 – Clause d’interprétation

Si une clause des présentes CGV devait être déclarée nulle, illégale ou inapplicable, les autres stipulations demeureront pleinement applicables.